|
Fiche Technique Discrimination
Valérie Mignon
DISCRIMINATION EN RAISON DE VOTRE APPARENCE PHYSIQUE
Si vous subissez une discrimination de votre employeur en raison de votre poids.
Sachez que vous avez des droits. Ce ne sera pas facile mais vous ne devez pas
vous taire. Nous allons vous exposer quels sont vos droits, vos recours enfin
les démarches à suivre si vous vous retrouvez dans une telle situation.
L’article L 122-451 du code du travail englobe un certain nombre de
discriminations, nous nous intéresserons à celle concernant la discrimination
des personnes à forte corpulence. Toutefois les démarches sont sensiblement2 les
mêmes pour les autres discriminations.
Sachez que vous n’êtes pas seul.
1 Aucune personne ne peut être écartée d'une
procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de
formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou
faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment
en matière de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, de mesures
d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement,
d'affectation, de qualification, de classification, de promotion
professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de
son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son
âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques
génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou
supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques,
de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses,
de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de
santé ou de son handicap.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une
mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice
normal du droit de grève.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une
mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux
alinéas précédents ou pour les avoir relatés.
En cas de litige relatif à l'application des alinéas précédents, le salarié
concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de
formation en entreprise présente des éléments de fait laissant supposer
l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces
éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est
justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le
juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les
mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de
plein droit.
2Différence dans le moyen de preuve pour
discrimination raciale, il faut apporter « des faits qui permettent de
présumer l’existence de la discrimination et non « des éléments de fait
laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte
VOS DROITS CONTRE LA DISCRIMINATION EN RAISON DE VOTRE APPARENCE PHYSIQUE
LA LOI
La France s’est doté d’un dispositif contre les discriminations dans le monde du
travail :
L’article L 122-45 du code du travail précité.
Ainsi l’employeur ne peut pas décider en raison de votre poids (apparence
physique), de vous écarter d’une procédure d’embauche (recrutement, période
d’essai) d’un stage, d’une période de formation, ni de vous sanctionner, de vous
licencier. Il ne peu pas non plus notamment en matière de rémunération, de
formation, de reclassement, d’affectation, de qualification ; de promotion, de
mutation … baser sa décision sur votre apparence physique sans commettre une
discrimination à votre égard.
Sa décision doit uniquement être prises sur des critères professionnels.
VOS DEMARCHES
Vous êtes victime d’une discrimination. Vous avez des droits, le droit de vous
défendre, le droit d'être indemnisé, le droit d'agir en justice mais aussi le
droit de vous faire aider.
Subir une discrimination est une attaque violente qui vous atteint moralement.
Une action en justice n'est pas non plus sans conséquence.
Il existe des acteurs de la vie professionnelle qui peuvent vous aider dans
votre démarche même si malheureusement dans la réalité, il n’est pas si facile
de faire reconnaître la discrimination professionnelle.
Alors
• Osez contacter les institutions représentatives du personnel.
• Osez dialoguer directement avec votre employeur.
• Osez contacter l’inspection du travail.
• Osez vous rapprocher des associations qui défendent vos droits
• Mais surtout osez contacter la HALDE3
3La haute
autorité contre les discrimination et pour l'égalité – loi 2004-1486 du 30
décembre 2004, modifiée par Modifié par Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 et le
décret 2006-641, 1er juin 2006, JO 2 juin
Qui peut vous aider ?
L’employeur
Vous êtes l’objet d’une discrimination, rien ne vous interdit de demander à
votre employeur de modifier son comportement ou de prendre les mesures
nécessaires contre les comportements discriminatoire d’autres salariés. Un
courrier avec copies à l’inspection du travail et aux institutions
représentatives du personnel est un moyen envisagé qui pourra ensuite être moyen
de preuve. En effet l’employeur doit respecter l’article L122-45 mais à aussi le
devoir de prendre les mesures nécessaire pour faire cesser toute discrimination
de la part d’un de ses subordonnés.
Les délégués du personnel
Vous pouvez prévenir le délégué du personnel qu’il existe dans l’entreprise des
mesures discriminatoires. En effet celui-ci possède un droit d’alerte4 . Il
saisit l’employeur qui se doit de mener une enquête et de faire cesser tout
agissement discriminatoire. Si l’employeur ne réagit pas, le délégué du
personnel avec votre accord ou vous même pouvez saisir le conseil des
prud’hommes en référés.
4L 422-1-1 code du travail " Si un délégué
du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il
existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et
mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas
justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but
recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte aux droits
des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés
individuelles peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en
matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement,
d'affectation, de classification, de qualification, de promotion
professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou
de licenciement.
L'employeur ou son représentant est tenu de procéder sans délai à une
enquête avec le délégué et de prendre les dispositions nécessaires pour
remédier à cette situation.
En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette
atteinte et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le
délégué si le salarié concerné averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le
bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon les formes
applicables au référé.
Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte
et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du
Trésor.".
Les organisations syndicales
Les organisation syndicales représentatives5 peuvent agir en justice en faveur
d'un salarié ou d'u candidat à un l'emploi victime d'agissements
discriminatoires. Pour cela il est nécessaire que vous donniez mandat à
l'organisation syndicale et que vous ne vous opposiez pas à cette action dans
les 15 jours de sa notification par écrit.
L'inspection du travail
Vous pouvez également vous adresser à l’inspection du travail qui a le pouvoir
de dresser un procès verbal s’il constate des agissements discriminatoires.
Ainsi Les inspecteurs du travail peuvent visiter l'entreprise6 et se faire
communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le
support, utile à la constatation de faits susceptibles de permettre d'établir
l'existence ou l'absence d'une méconnaissance des articles L. 122-45, L. 123-1
et L. 412-2 du présent code et de l'article 225-2 du code pénal7.
6Art L611-8
7Art L611-9
Les association de lutte contre les discrimination
Les association qui depuis au moins cinq ans ont pour objet de lutter contre les
discriminations peuvent agir en justice pour vous défendre , que vous soyez
salarié ou candidat à un emploi. Toutefois vous devez lui donner un accort écrit
et vous pouvez intervenir à l'instance engagée ou y mettre un terme si tel est
votre désir. Vous avez une entière liberté.
La halde
Vous pouvez saisir la halde directement si vous êtes victimes de discrimination.
POUR TOUTES INFORMATIONS SUR LA HALDE CONSULTER LE SITE
www.halde.fr ou 08 1000 5000
(Coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe -
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30
Ce qu'il faut savoir sur la Halde :
• Vous pouvez saisir la Halde par écrit en apportant les faits que vous juger
constitutif d'une discrimination directe ou indirecte8
• La Halde va enregistrer votre demande et la traiter
• La Halde va vous assister dans la constitution de votre dossier et vous
conseiller.
• LA halde peut tenter une résolution à l'amiable – médiation – transaction-
• La Halde possède des pouvoirs d'investigation – "Elle peut exiger de la part
de la personne ou de l’entreprise mise en cause par votre réclamation, la
transmission de toutes les pièces, tous les documents nécessaires à apprécier la
situation. En cas de refus, elle peut saisir le juge des référés pour obtenir la
transmission des documents. Elle peut faire procéder à des auditions et des
vérifications sur place. Elle informe le Procureur de la République lorsque des
faits constitutifs d’un crime ou d’un délit sont portés à sa connaissance"
• Elle peut informer le Procureur de la République lorsque des faits
constitutifs d’un crime ou d’un délit sont portés à sa connaissance10
8Source site de la Halde
" Discrimination directe
La discrimination est directe lorsqu’elle est délibérée et que la différence
de traitement se fonde sur un critère prohibé par la loi. Exemple : une
offre d’emploi qui précise que les femmes ne peuvent postuler est une
discrimination directe.
Discrimination indirecte
La discrimination est indirecte lorsqu’une disposition, un critère, une
pratique apparemment neutre, est susceptible d’entraîner un effet
défavorable pour une personne ou un groupe de personnes en raison d’un
critère prohibé par la loi, par exemple :
« de leur origine, leur sexe, leurs mœurs [...] » par rapport à d’autres
personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne
soit effectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de
réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.
Exemple : Demander à des candidats à l’emploi de satisfaire à des critères
de taille peut par exemple entraîner l’exclusion de beaucoup de femmes. Dans
la mesure où l’auteur de cette exigence n’arrive pas à démontrer qu’une
taille spécifique n’est pas indispensable pour exécuter le travail, il
s’agit d’une discrimination indirecte.
10Source Missions et pouvoirs site de la Halde
www.halde.fr
Recours en justice
Civil
Dans le domaine de l’emploi, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de
travail, les litiges entre employeurs et salariés, les litiges relatif au
travail entre salariés d’une même entreprise sont de la compétence du conseil
des prud’hommes .
Le tribunal territorialement compétent est le conseil des prud’hommes dans le
ressort duquel est situé l’établissement où est effectué le travail11.
Attention dans le domaine de la procédure d’embauche12, sauf promesse d’embauche ,
le tribunal compétent sera soit le tribunal d’instance soit le tribunal de
grande instance selon le montant du litige13.
Comment saisir le conseil des prud’hommes :
Vous pouvez saisir le conseil soit :
• En vous rendant au greffe du Conseil des Prud’hommes
• Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe du Conseil
des Prud’hommes
• En vous présentant avec votre employeur volontairement devant le bureau de
conciliation
Vous devez respecter les délais de prescriptions14 soit 5 ans pour une action en
paiement de salaire, 30 ans dans les autres cas.
11Art . L 512-1 et s. et R 517 -1 code du
travail
12Circ. Min., 15 mars 1993.
13Art . L 321-2 code org. Jud. « Sous réserve des dispositions
législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres
juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge
d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de
10 000 euros. Il connaît aussi, à charge d'appel, des demandes indéterminées
qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède
pas 10 000 euros.
NOTA : Ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006 art. 3 : L'abrogation de cet
article ne prendra effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du
décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation
judiciaire. »
14Art . L143-14 code du travail, Art 2277 et Art 2262 du code
civil.
La preuve :
Suivant l’article 122-45, la preuve est allégée, en effet vous devez apporter
des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe
ou indirecte. Votre employeur devra alors faire la preuve que sa décision est
légitime non discriminatoire et basée sur des éléments objectifs. Le juge forme
sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures
d'instruction qu'il estime utiles.
les moyens :
Vous pouvez utiliser tous les moyens en votre possession pour apporter la preuve
de ces faits laissant supposer la discrimination, tel que mail, témoignages,
notes de service…
Ne manquez pas de signaler à vos collègues ou salariés que l’art L22-45 les
protège aussi s’ils témoignent.
Sanctions :
En saisissant le Conseil des Prud’hommes, vous pourrez obtenir :
• L’annulation de la décision basée sur le motif discriminatoire.
Et/ou
• Des dommages et intérêts
Conseils :
• Renseignez vous auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes qui vous fournira
toutes les explications et formulaires nécessaires
• L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais fortement conseillé. En
cas de revenus modestes, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnel.
• Conserver toutes informations utiles, mail, courriers, note de service,
annonce …
• Ne restez pas seul dans votre " combat ", rapprochez vous d’association et
surtout saisissez la HALDE qui vous assistera et conseillera dans vos démarches.
Pénal
Vous pouvez également choisir le recours pénal. Le tribunal compétent est le
tribunal correctionnel du lieu où a été commis le délit de la discrimination.
Comment saisir le tribunal correctionnel:
Vous avez le choix entre :
• Déposer plainte auprès du procureur de la république, ou au commissariat ou à
la gendarmerie qui transmettra votre plainte au procureur qui en étudiera le
bien fondé ou non.
• Opter pour la citation directe par acte d'huissier. Cela permet de citer
directement l'auteur de la discrimination devant la juridiction pénale.
• Déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges
d'instruction.
La preuve :
Il existe la présomption d'innocent. La preuve repose donc sur la victime ou /et
le ministère public. Vous devrez donc apporter la preuve de l'infraction que
constitue la discrimination16. Il vous faudra prouver en premier lieu que la
décision prise repose sur un motif illégitime en autre votre apparence physique.
Puis apporter la preuve de l'intention discriminatoire de la personne que vous
accusez.
Vous pourrez apporter cette preuve par tout moyen17, sauf disposition contraire
de la loi Vous pourrez ainsi utiliser tous les documents, informations, mails,
notes internes, attestations, preuve par testing18, constat d'huissier…
16Art 225-1 code pénal " Constitue une
discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à
raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur
grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de
santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs
mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions
politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur
non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou
une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de
famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du
handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation
sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de
l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie,
une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains
membres de ces personnes morales.
17Art 427 C. proc. Pén. "Hors les cas où la loi en dispose
autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et
le juge décide d'après son intime conviction.
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont
apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui."
18Pratique utilisée pour mettre en évidence une discrimination en
effectuant des vérifications à l'improviste , des candidatures égales mais
en présentant des personnes au physique bien différent. Délit :Art 225-3-1
(inséré par Loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 art. 45 Journal Officiel du 2
avril 2006)
"Les délits prévus par la présente section sont constitués même s'ils sont
commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des
biens, actes, services ou contrats mentionnés à l'article 225-2 dans le but
de démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la
preuve de ce comportement est établie."
Sanctions :
Article 225-2 du code pénal dispose que la discrimination définie à l'article
225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois
ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1º A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2º A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3º A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4º A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée
sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
5º A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de
formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à
l'article 225-1 ;
6º A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2º de
l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1º est commis dans un lieu accueillant
du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans
d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende.
Attention :
• Comme nous vous l'avons déjà mentionné plusieurs fois, ne restez pas seul dans
votre " combat ", rapprochez vous d’association et surtout saisissez la HALDE
qui vous assistera et conseillera dans vos démarches
• L'infraction n'existe que si elle recouvre les discriminations prévues dans
l'article 225-1 du code pénal.
• La preuve n'est pas toujours facile à apporter.
• L'art L 122-45 s'applique aussi aux cabinets de recrutements20 ou aux
intermédiaires intervenant dans la phase de recrutement
20Circ.mim. DRT N° 93-10, 15 mars 1993.
Soyons réaliste, il est difficile de se faire entendre tant en civil qu'en
pénal. En effet dans le domaine de l'embauche par exemple, allez prouver que
vous n'avez pas été choisi en raison de votre poids. Certes l'employeur se doit
de respecter le principe de non discrimination mais il sera facile pour lui de
démontrer qu'un autre candidat répondait mieux au poste que vous. Il apportera
des éléments démontrant qu'il a agit selon des éléments objectifs non
discrétionnaires.
C'est pourquoi il ne faut pas rester seul et qu'il faut agir afin que de telles
pratiques cesses.
Donnez-vous les moyens de faire respecter vos droits.
LES SOURCES
Cahier juridique "égalité des chances, discriminations et harcèlement" Revue
Fiduciaire Social, septembre 2006
Dictionnaire Social 2006 Social.
Lamy social 2006.
Brochure "Combattre les discrimination en France dans la vie professionnelle",
initiative de l'union européenne Site www.stop-discrimination.info
Fiche technique " la protection contre la discrimination" site
www.travail.gouv.fr
Les discriminations au travail, Marc Duvivier Site CFTD Site
www.cfdt.fr
Site
www.legifrance.gouv.fr codes,
loi…
Site de la HALDE www.halde.fr
Site www.service.public.fr
Site http://cergors.univ-paris1.fr
REPRODUCTION INTERDITE -
PROPRIETE ALLEGRO FORTISSIMO. |
