|
| |
IL FAUT UNE LOI POUR LES
EXCLUS DU CREDIT
Convention A.E.R.A.S.
http://www.aeras-infos.fr/
S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé
Face à la mauvaise application des
dispositifs existants, seule une loi permettrait d’enrayer l’exclusion qui
frappe les personnes présentant un risque aggravé.
Après l’échec d’un premier accord en 1991, la convention Belorgey signée en
2001, devait éradiquer « l’exclusion sociale que constitue le refus d’assurer
les 6 millions d’emprunteurs présentant un risque aggravé »
Les dispositifs conventionnels ont été vite oubliés. De toute façon, les limites
d’âge, de montant et de durée de prêt on rendu moindre son impact.
En 2004, 35000 dossiers ont bénéficié du dispositif, dont 26489 ont reçu une
proposition d’assurance avec surprime. A comparer aux 2,3 millions d’emprunteurs…
Fin juin une nouvelle convention a été paraphée. Baptisée AERAS (s’assurer et
emprunter avec un risque de santé aggravé) elle consacre d’indéniables progrès.
Le montant des prêts immobiliers éligible est porté à 300000€ et celui du crédit
à la consommation sans questionnaire de santé à 15000€. La limite d’âge pour le
prêt habitat est repoussée à 70 ans et les assureurs proposent de couvrir
l’invalidité.
Ce nouveau dispositif conventionnel fait naître des doutes sur son application
par les professionnels. C’est pourquoi certaines associations, Jean-Michel
BELORGEY et le président Jacques CHIRAC souhaitent légiférer sur la question.
Mais « la loi n’a jamais changé le comportement d’un guichetier de banque » a
déclaré le président de la fédération française des sociétés d’assurances ;
Pourtant, seule une loi rendant l’assurance emprunteur obligatoire pourrait
encadrer les pratiques des assureurs
Une loi prévoyant, comme pour l’assurance-auto, qu’un bureau de tarification
fixe objectivement les primes présentant un risque aggravé, ainsi que la
possibilité de choisir son assureur. La part supérieure des surprimes pourrait
être prise en charge, un prélèvement sur les bénéfices techniques et financiers,
ou sur les commissions de distribution versées aux banques.
Le ministre de la santé Mr Xavier BERTRAND nous a confirmé que le texte était
prêt !! Il devrait être soumis à l’Assemblée Nationale avant fin février,
toutefois nous consultons actuellement les autres associations nationales
concernées par le risque aggravé afin de décider de la suite à donner ….
Cette nouvelle convention n’aura pas l’impact souhaité malgré la bonne volonté
visible du ministère de la santé et des finances.
Affaire à suivre …
En attendant que cette nouvelle convention soit mise en application si vous
rencontrez des difficultés vous pouvez adresser votre dossier à la section de
médiation :
Commission de suivi et de proposition
de la convention Belorgey
Section de médiation
61, rue Taitbout 75 009 Paris Contacts :Annie Elaerts Michel Fromenteau
N’hésitez pas l’intérêt est que cette commission reçoive le plus de dossiers
possibles afin que notre problématique soit de plus en plus visible.
Mais aussi L’association VIVRE AVEC
peut vous aider à établir un pré diagnostic d'assurabilité, ce pré
diagnostic restant anonyme et reposant uniquement sur les déclarations
faites.
Sur simple appel au numéro indigo 0
821 21 80 08
A.E.R.A.S.
S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de
Santé
Pourquoi ce nouveau dispositif ?
Selon le Ministère de la Santé, en 2004, 9000 personnes ont vu leur demande
d'emprunt rejetée en raison d'un problème de santé.
Pourtant, en 2001, la convention Belorgey signée entre associations de
consommateurs et de malades, banquiers, assureurs et pouvoirs publics avait pour
objectif de "faire progresser l'assurabilité de ce type de personnes" et "la
prise de conscience des difficultés" auxquelles elles se confrontaient.
Cette convention a donc été un échec relatif, principalement pour les raisons
suivantes :
• Méconnaissance de la convention
Belorgey :
Peu d'employés dans les banques connaissaient l'existence de ce dispositif et ne
pouvaient donc pas le proposer aux candidats à l'emprunt. De nombreux défauts
d'information ont donc été constatés (méthode du client mystère).
• Blocage de l'information :
La mise en œuvre du processus défini dans le cadre de cette convention a été
trop souvent absente, et trop souvent le refus d'assurance n'a pas été motivé.
• Conditions d'accès à cette convention trop restrictives :
Dans le cas d'un emprunt immobilier par exemple, il faut emprunter 300000 avec
une échéance à 70 ans max pour pouvoir bénéficier de cette convention. Et compte
tenu des prix de l'immobilier actuels, les prêts s'étalent souvent sur plus de
15 ans …
Mais la convention Belorgey a au
moins eu le mérite de mettre le doigt sur le problème …
La nouvelle convention AERAS : quand, et pour qui ?
Cette nouvelle convention, signée en juin entre l'Etat, les associations de
consommateurs et de malades ou d'handicapés, la Profession Bancaire et la
Profession de l'Assurance, devrait entrer en vigueur avant la fin de l'année
2006, et être adossée à une loi début 2007.
Les conditions d'accès sont moins restrictives que celles de la convention
Belorgey.
• Pour les crédits à la consommation :
Les emprunteurs n'auront plus à remplir de questionnaire médical s'ils ont moins
de 50 ans et si l'encours cumulé de leurs prêts ne dépasse pas 15 000 euros. La
durée du prêt est maintenue à 4 ans.
• Pour les prêts immobiliers :
Le montant maximal emprunté est porté à 300 000 euros, et il n'y a plus de
condition sur la durée du prêt. L'âge maximal de fin de prêt reste fixé à 70
ans.
En résumé, en quoi consiste la nouvelle convention AERAS ?
Elle porte sur les points suivants :
• La diffusion de l'information sur l'existence de la convention et ses
dispositions
• Le traitement des données personnelles nécessaires à la souscription et à
l'exécution des contrats,
• Le processus d'instruction des demandes d'emprunt,
• La couverture des risques liés aux emprunts
• Les organismes de suivi de la convention
• Les dispositions particulières
Diffusion de l'information
Tout d'abord, les signataires se sont engagés à mieux diffuser
l'information. Par exemple, chaque réseau bancaire formera ses chargés de
clientèle, et désignera un "référent" pour répondre aux questions des candidats
à l'emprunt . Les établissements de crédit et les assureurs devront distribuer
des documents et informer directement les candidats à l'emprunt (y compris sur
leur site internet). Quant aux Services Publics, ils s'engagent à porter la
convention à la connaissance de la population (via les CPAM et les réseaux de
soins et la création d'un site internet dédié).
Questionnaire de santé et traitement du dossier
Pour les prêts immobiliers, le questionnaire de santé est autorisé, et doit
respecter la confidentialité des déclarations faites par l'emprunteur. Mais, si
l'état de santé du souscripteur ne lui permet pas d'avoir accès à l'assurance
standard, son dossier est - comme aujourd'hui - transmis à un assureur chargé de
lui proposer un tarif ad-hoc. La durée de traitement des dossiers une fois
complétés ne devra pas excéder 5 semaines, y compris dans le cas où
l'intervention du 3ème niveau se révèle nécessaire. Les assureurs devront
indiquer de façon claire et explicite aux intéressés les décisions relatives au
refus d'assurance, ajournements exclusions de garantie et surprimes.
Couverture
Les assureurs s'engagent à couvrir une partie de l'assurance invalidité et
non plus seulement l'assurance décès. La délégation d'assurance, ainsi que
l'alternative à l'assurance (portefeuille de valeurs mobilières ou contrat
d'assurance vie par exemple), ne pourront pas être refusées dès lors qu'elles
offrent une couverture au moins équivalente au contrat groupe.
Quant aux établissements de crédit, ils se disent "prêts à fonder leur décision
de prêt sur le seul critère de la solvabilité du candidat à l'emprunt, et à ce
que l'apparition d'un problème lié à l'obtention d'une assurance invalidité
n'entraîne pas de conséquence systématique sur l'octroi d'un prêt". Rappelons
qu'aujourd'hui, la Loi n'indique nulle part qu'une telle assurance est
nécessaire à l'obtention d'un crédit immobilier ; ce sont les organismes
prêteurs et les assureurs qui ont décidé ensemble de la rendre obligatoire
Par ailleurs, un mécanisme de mutualisation des risques d'assurance sera mis en
place pour les emprunteurs qui disposent de revenus modestes et qui souhaitent
acquérir leur résidence principale ou souscrire un prêt professionnel.
Suivi de la convention
Une commission de suivi sera mise en place pour veiller à la bonne
application de cette convention, et une convention de médiation sera chargée
d'examiner les réclamations individuelles.
|
