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Convention Belorgey
Allegro
Fortissimo a le plaisir de vous annoncer qu'après un an de travail
autour de l'accès à l'assurance et au crédit et un entretien avec
Monsieur Jean-Michel Belorgey lui-même, nous avons signé en juin
2004 la
convention Belorgey. Cette convention vise :
Nous invitons toutes les associations souhaitant participer à cette avancée majeure en terme d'assurance à contacter le ministère de la santé afin de demander, eux aussi, à être signataires. Pour des raisons de confidentialité, nous ne mettons pas les coordonnées sur le site, mais nous vous engageons a vous mettre en rapport avec nous et nous vous les communiquerons. contact@allegrofortissimo.com Assurance emprunteur Lorsque vous empruntez de l'argent à un organisme financier, celui-ci vous demande d'adhérer à une assurance-groupe qui, en cas d'accident ou de maladie, couvre les risques de décès et le plus souvent, d'invalidité ou d'incapacité de travail pouvant vous empêcher de rembourser vos échéances. Cette assurance emprunteur est un élément clef de protection pour vous et votre famille. Elle permet, dans les circonstances difficiles évoquées ci-dessus, de conserver le bien que vous avez acheté et d'éviter de trans- mettre la dette à vos héritiers en cas de décès. Afin d'améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé, une convention a été signée entre l'Etat, l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la Fédération française des sociétés d'assurances, le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances et des associations de consommateurs ou de malades. Elle pré- voit des mécanismes particuliers de garantie des prêts immobiliers ou professionnels et des règles relatives au respect de la confidentialité des informations demandées et notamment des informations à caractère médical. Prenez le temps de lire et d'étudier les documents qui vous sont remis à l'occasion d'une demande de prêt. N'hésitez pas à de- mander des précisions à votre organisme financier. Information et confidentialité L’assurance-groupe qui répond à votre besoin de garantie et à celui du prêteur, présente de nombreux avantages pour le client:
Une obligation d'information réciproque Quel que soit le contenu du contrat d'assurance emprunteur, il incombe à l'organisme financier de vous donner toutes les informations nécessaires sur les garanties et leurs coûts. Il vous remettra à cet effet, la notice d'information ou "conditions générales" décrivant les risques garantis, les modalités d'entrée en vigueur et les formalités à accomplir en cas de sinistre. Les conditions définies dans cette notice restent valables pendant toute la durée du prêt. De votre côté, vous vous devez de communiquer à l'assureur un certain nombre d'informations qui lui sont indispensables pour l'appréciation du risque qu'il prend en charge. Vous aurez ainsi à répondre à un questionnaire sur votre état de santé, à l'aide d'un 1 imprimé que vous signerez. Vous devez veiller à répondre vous-même, complètement 1 et avec la plus grande exactitude, car vos déclarations vous engagent. En effet, s'il y a une fausse déclaration intentionnelle de votre part, l'assureur est en droit de constater, sur la base de l'article L 113-8 du code des assurances, la nullité du contrat et d'en tirer les conséquences. Cela signifie, qu'en cas de sinistre, l'assureur ne prendra pas en charge les échéances avec toutes les conséquences financières que cela peut entraîner pour vous~même et votre famille. Ne prenez pas ce risque.
Un droit à une confidentialité préservée Les informations que vous communiquez sont couvertes par le secret professionnel et sont conservées dans le respect des principes posés par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). L’organisme auprès duquel vous constituez votre dossier de prêt préserve la confidentialité des pièces transmises, au même titre que l'assureur. Ainsi, votre interlocuteur vous remettra un questionnaire de santé et deux enveloppes, l'une cachetée destinée au médecin-conseil de l'assurance, l'autre (plus grande) au service compétent de l'établissement de crédit. Vous prendrez seul connaissance du questionnaire de santé et, si vous le souhaitez, vous pourrez le remplir seul.
Vous serez informé de la décision de l'assureur. Compte tenu de vos réponses au questionnaire de santé, ou des renseignements et examens complémentaires qui vous auront été demandés par le médecin-conseil, l'assureur peut estimer ne pas pouvoir couvrir le risque, ou peut proposer une couverture avec des restrictions ou une surprime. Si vous le souhaitez, le médecin-conseil de l'assureur vous en donnera les raisons, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin désigné par vous. Pour cela, vous devez contacter le médecin-conseil de l'assureur. Enfin, sachez que vous pouvez toujours consulter, à nouveau, votre organisme financier qui, avec vous, recherchera une solution adaptée aux problèmes particuliers que vous rencontrez.
La recherche d’une solution pour tous Conçus pour assurer le plus grand nombre d'emprunteurs, les contrats-groupe comportent néanmoins certaines limites liées ou à l'âge, ou à l'état de santé et à la profession de l'emprunteur, ou au montant emprunté. Pour ces cas, il est rare, dans la pratique, que l'assureur refuse totalement un dossier, Il préfèrera, en général, proposer la prise en charge des garanties contre le paiement d'une surprime ou limiter l'étendue de sa garantie. Les cas dans lesquels cette solution n'est, soit du point de vue de l'assureur, soit du point de vue de l'emprunteur, pas adaptée, peuvent encore, cependant, trouver une solution par d'autres procédés, Il peut s'agir, par exemple:
Certaines de ces formules, différentes de celles de l'assurance, mais qui, en cas de sinistre, doivent vous protéger et apporter les mêmes garanties au prêteur, seront également examinées par l'organisme financier au moment de la constitution de votre dossier de prêt.
La dispense du questionnaire médical pour l’assurance-décès de prêts à la consommation affectés On ne vous demandera pas de remplir de questionnaire médical pour l'assurance- décès d'un prêt à la consommation affecté, si les conditions suivantes sont réunies:
Les autres associations signataires de cette convention sont :
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