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DEPUIS SEPTEMBRE
2001, LA CONVENTION BELORGEY FACILITE LE CRÉDIT Entrent dans cette
catégorie 2% de Français considérés comme "inassurables" pour les crédits par
les compagnies d’assurances, et 3 à 4% de Français affrontant des difficultés à
convaincre Grâce à la Convention Belorgey, ces personnes vont enfin avoir accès à l'assurance-décès dans le cadre d'un emprunt, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier. Depuis des années, les associations de malades et de consommateurs luttent contre l’exclusion du crédit dont est victime une partie de la population française pour des raisons médicales, même quand il s’agit seulement d’un surpoids sans affections liées. Le 19 septembre 2001, après trois ans de discussion et de négociation autour du Conseiller d’État Jean-Michel BELORGEY, les associations de malades ont obtenu l’accord des banques et des assurances pour ATTÉNUER cette ségrégation due à l’état de santé. En effet, il est prévu des mécanismes particuliers de garantie des prêts immobiliers ou professionnels et des règles relatives au respect de la confidentialité des informations demandées et notamment des informations à caractère médical. La convention Belorgey est paraphée par le Ministre délégué à la Santé, la Secrétaire d'État chargée du Budget, des sociétés d’assurances, des banques, des sociétés de crédit et des associations d’usagers. Pour conférer une autorité morale plus importante, cette convention est même reprise dans ses grands principes dans la loi sur les droits des malades du 4 mars 2002. Théoriquement, les personnes présentant un risque de santé aggravé ne pourront plus se voir opposer un refus de crédit ou des tarifs prohibitifs. C'est une nouvelle étape dans le processus d'intégration dans la société de ces personnes, car une convention de 1991 permettait déjà "l'assurabilité" des personnes séropositives. Cependant, une enquête de 60 millions de consommateurs (Sept 2002 / n°364) montrait qu’un an après la signature de la Convention Belorgey, le dispositif prévu était loin d’être appliqué :
De plus, compte tenu que notre « état de santé » est peu « confidentiel » puisque nous ne pouvons dissimuler nos kg en trop, le caractère confidentiel du questionnaire de santé est assez utopique nous concernant. Cela dit, puisque la Convention Belorgey existe, il faut en profiter, en particulier pour les crédits à la consommation, bien utiles pour réaliser des travaux d’aménagement dans une maison ou acquérir un véhicule. Or, la Convention Belorgey stipule expressément que les prêts à la consommation de moins de 10 000 euros souscrits par des personnes de moins de 45 ans sur moins de 4 ans ne doivent pas faire l’objet d’un questionnaire de santé. Sachez qu’il existe une Commission de suivi de la Convention Belorgey composée des membres signataires : elle se réunit au moins quatre fois par an et sa mission consiste à veiller à la bonne application du dispositif. Elle comprend une section Médiation qui peut intervenir sur des litiges individuels afin de favoriser un règlement amiable. Commission de suivi et de
proposition de la Commission Belorgey N’hésitez pas à nous signaler les problèmes que vous rencontrez pour l’obtention d’un crédit : vos témoignages nous seront précieux pour exposer à la commission Belorgey les difficultés spécifiques rencontrées par les personnes de forte corpulence dans l’obtention de crédits. Les forums proposés :
Emplois (Discrimination à l'emploi)
Afin que vous puissiez faire valoir vos droits à bénéficier sans
tarder de ses dispositions, Voir la plaquette de présentation des dispositions de la Convention Belorgey
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